TESTS PCR : pas d'emprisonnement possible tant que le Droit de l'Union s'applique
Par Camille BRUDON-MENU le 10/07/2023
Avec M. T, le cabinet a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 2021, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement. Dans cet arrêt, la Cour de Cassation ... Lire la suite >