Mais qu’est-ce que le droit à la prise en copropriété ?

 

La loi Grenelle sur la transition écologique et la volonté d’une réduction de l’empreinte carbone a introduit le sujet des bornes électriques en copropriété.

 

Cette loi avait pour objectif de généraliser l’installation des bornes électriques, notamment dans les immeubles en copropriété, en permettant à tout copropriétaire, propriétaire d’un véhicule électrique ou qui souhaite acheter un véhicule électrique, de disposer d’une borne électrique pour recharger son véhicule.

 

Le droit à la prise consiste à laisser libre tout copropriétaire de raccorder une borne électrique sur sa place de parking dédiée à un véhicule électrique.

 

A en croire l’article L.113-16 du code de la construction et de l’habitation, tout copropriétaire serait libre de réaliser les travaux pour installer une borne électrique pour recharger sa voiture électrique au sein de la copropriété.

 

Cet article prévoit :

 

« Le propriétaire d'un bâtiment doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individualisé des consommations, par un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier. »

 

Selon ce texte, un syndicat des copropriétaires ne pourrait pas refuser la demande d’un copropriétaire d’équiper sa place de parking d’une borne de recharge électrique pour sa voiture.

 

Les copropriétaires en ont déduit qu’ils pouvaient procéder aux travaux sans autorisation d’une assemblée générale des copropriétaires.

 

Ce serait contraire au fonctionnement d’une copropriété et aux articles 24 et 24-5 de la loi du 10 juillet 1965.

 

Donc existe-t-il un droit à la prise ? Oui mais soumis à une autorisation.

 

Si vous avez un litige sur des travaux d’installation de bornes électriques, n’hésitez pas à me contacter.