L'étendue de l'obligation du chirurgien dentiste
Par Carole GHIBAUDO
Dans un arrêt n°12-12.300 en date du 20 mars 2013, la Cour de Cassation rappelle le fondement de la responsablité du chirurgien dentiste, à savoir l'article 1147 du Code Civil et L.1142-1 du Code de la Santé Publique, et le fait que celui-ci est tenu d'une obligation de moyens, et qu'en l'absence de faute, sa responsabilité ne saurait être engagée. ... Lire la suite >