Quand l'absence de précision entre vérification primitive ou périodique du cinémomètre entraîne la relaxe du prévenu
Par Carole GHIBAUDO
Le Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure (cinémomètres) est relatif à ce genre de contrôle. S’il est prévu que le contrôle primitif, c’est-à-dire la première vérification lors de la mise sur le marché peut être effectuée par le fabricant, par la suite c’est un organisme indépendant qui ... Lire la suite >