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Maître Carole GHIBAUDO

Avocat au barreau de Grasse

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Photo de Me Carole GHIBAUDO, avocat à ANTIBES
Compétences : Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier, Droit du dommage corporel, Droit de la santé
Barreau : Grasse
Adresse : 19 avenue du Grand Cavalier 06600 ANTIBES

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Non-conformité de la procédure de visite domiciliaire à la Convention européenne des droits de l'Homme

La Cour européenne des droits de l'Homme vient de juger que la procédure de visite et de saisie prévue à l'article L. 16 B du LPF n'est pas conforme à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Selon ces dispositions, les personnes faisant l'objet d'une visite domiciliaire doivent en effet pouvoir ... Lire la suite >
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Rêve et évasion du Week-end

Voici un évènement à ne pas manquer par les amateurs d'art et les curieux en tous genres : Le 8ème salon international de l'Art du 7 mars au 10 mars 2008 Parc Chanot Hall 1 Rond point du Prado à Marseille Du vendredi 10 heures à 22 heures (vernissage à partir de 18 heures sur les stands) samedi de 10 heures à 20 heurs dimanche et lundi de 10 heures ... Lire la suite >
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Infections nosocomiales

Un arrêt en date du 16 octobre 2007 rendu par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence rejette, à l'instar de la Cour de Cassation, la distinction entre infections d'origine endogène et exogène. Le cas d’espèce : À la suite d’implantation d’une prothèse de hanche, un patient présente une complication infectieuse. La première juridiction retient la ... Lire la suite >
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Profession : Eponge à stress

Impossible de comprendre pourquoi machinalement je prends la route du bureau. N'y a-t-il pas autre chose ? Une autre réalité qui aurait un sens ? Pourquoi ne suis-je pas aventurier ? Explorateur ? Moine ? Ma liberté ? Je reste prisonnière d'une geôle dont les murs sont l'agressivité la suspicion, la méfiance, le désordre de l'autre. - Hé vous là, ... Lire la suite >
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Congé de paternité et enfant né sans vie

Un arrêté du 9 janvier 2008 est venu compléter le Code de la sécurité sociale pour prévoir désormais que le père d'un enfant né sans vie, peut également bénéficier du congé de paternité. Selon l'arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité, pour ... Lire la suite >
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La compétence oubliée

Un projet de loi portant modernisation du marché du travail - au stade de document de travail pour l'instant - vient d'être communiqué aux partenaires sociaux par le ministère du Travail. Le texte reprend un certain nombre de points essentiels de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 (JCP G 2008, act. 55 ; JCP S 2008, act. 85 ; JCP S ... Lire la suite >
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Les instantanés du mois - mars 2008

A la contemplation de Dame Nature, l'idée m'est venue de la mettre en ligne. Aussi, chaque mois une publication lui sera consacrée. Tout naturellement, le mois de mars sera dédié à ce qui reste "école et cathédrale", qui est synonyme de beauté, calme, accident géographique, contemplation, danger, découverte, effort, grand air, infini, isolement, ... Lire la suite >
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Inopposabilité du secret médical à l'expert judiciaire

Le 22 novembre 2007 la deuxième chambre civile de la cour de cassation vient de rendre une décision par laquelle elle rappelle que le secret médical ne peut être utilement invoqué pour refuser la communication de pièces à l’expert judiciaire (n°06-18250). Ainsi, le secret médical ne peut être utilement invoqué pour justifier la non communication ... Lire la suite >