la CJCE vient de rendre une décision sur le droit à commission de l'agent commercial.

Par un arrêt du 19 décembre 2006, la Chambre commerciale de la cour de cassation avait renvoyé devant la Cour de justice des Communautés européennes afin qu'elle réponde à la question de savoir si l'agent commercial avait droit à une commission, s'agissant d'achats effectués par un client appartenant au secteur géographique confié à l'agent commercial auprès d'un tiers, sans que le mandant soit partie, directement ou indirectement, à la vente.

En effet, l'article L. 134-6, alinéa 2, du Code de commerce qui prévoit que lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe, résulte de la transposition en droit interne de l'article 7 § 2 de la directive CEE du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, qui énonce que pour une opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a également droit à la commission, soit lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminées, soit lorsqu'il jouit d'un droit d'exclusivité pour un secteur géographique ou un groupe de personnes déterminées et que l'opération a été conclue avec un client appartenant à ce secteur ou ce groupe.

Le moyen invoqué en l'espèce soulevait la question de savoir si l'article 7 § 2 de la directive CEE du 18 décembre 1986 s'appliquait, donc si l'agent commercial avait droit à une commission, s'agissant d'achats effectués par un client appartenant au secteur géographique confié à l'agent commercial auprès d'un tiers, sans que le mandant soit partie, directement ou indirectement, à la vente. Il y a donc lieu à renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes afin qu'elle réponde à cette question.

Dans une décision en date du 17 janvier 2008, la première chambre de la CJCE (2008, C-19/07), a rappelé que l'article 7, § 2, premier tiret, de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens que l'agent commercial chargé d'un secteur géographique déterminé n'a pas droit à la commission pour les opérations conclues par des clients appartenant à ce secteur avec un tiers en l'absence d'intervention, directe ou indirecte, du commettant (en l'occurrence, achats intervenus auprès de centrales d'achats et de revendeurs).

Arrêt rendu sur question préjudicielle posée par Cass. com., 19 déc. 2006 : Juris-Data n° 2006-036657. Cour Cass. com., 23 janv. 2007 : JCP E 2007, 1279, obs. P. Berlioz.

source : La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 5, 31 Janvier 2008, act. 62