En matière de violences conjugales, la qualification pénale des faits est essentielle. Selon la qualification de l’infraction, les peines encourues et la juridiction compétente diffèrent.

L’affaire qui suit illustre l’importance de cette qualification et le rôle du juge d’instruction dans la décision de renvoyer une personne devant une juridiction criminelle.

Des violences conjugales criminelles

En 2024, la police est appelée par une voisine déclarant entendre des violences conjugales dans son immeuble.

À leur arrivée sur les lieux, les policiers découvrent une femme au visage tuméfié et couvert de sang. Elle leur indique que son mari, Monsieur H., vient de quitter les lieux. 

La victime est conduite à l’hôpital. Son mari est placé en garde à vue. 

À l’issue de cette première phase de la procédure, le procureur de la République a requis l’ouverture d’une information judiciaire pour tentative de meurtre sur conjoint.

Pourquoi une telle qualification a-t-elle été retenue ? Quelles sont les conséquences si les faits sont considérés comme des violences volontaires plutôt que comme une tentative de meurtre ?

 

Qu’est-ce qu’une information judiciaire ?

L’information judiciaire, également appelée instruction, est une enquête pénale menée par un juge d’instruction. Elle a notamment pour objet de rechercher les éléments permettant d’établir les faits, d’identifier les auteurs et de déterminer si les charges réunies permettent un renvoi devant une juridiction de jugement.

L’information judiciaire est obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits.

Dans cette affaire, les faits étaient susceptibles de recevoir la qualification de tentative de meurtre aggravée par la qualité de conjoint de la victime. Cette qualification criminelle justifiait donc l’ouverture d’une information judiciaire.

 

Le déroulement de l’instruction judiciaire

Au cours de l’instruction, le juge a notamment procédé à des constatations dans le logement, entendu l’entourage du couple et les voisins, interrogé Monsieur H. et recueilli les déclarations de la victime.

La victime indiquait lors de ses auditions qu’au cours d’une dispute, Monsieur H. l’avait menacée de mort, lui avait porté un coup de poing puis l’avait étranglée et avait mis sa main au fond de sa gorge pour l’empêcher de respirer. Il lui avait ensuite pris la tête pour la frapper à plusieurs reprises contre le sol.

Elle a également précisé avoir été victime de violences avant ces faits, notamment lors d’un épisode au cours duquel Monsieur H. avait versé de l’essence dans leur appartement en menaçant d’y mettre le feu.

De son côté, Monsieur H. a reconnu avoir porté des coups tout en contestant avoir voulu tuer son épouse. Il a également nié avoir étranglé sa conjointe et lui avoir mis son poing dans la bouche.

Ces déclarations contradictoires devaient être confrontées aux constatations médicales et aux autres éléments recueillis au cours de l’information judiciaire.

 

Violences volontaires ou tentative de meurtre : quelle différence juridique ?

La distinction entre ces deux qualifications repose notamment sur l’intention de l’auteur.

 

  • Les violences volontaires aggravées par la qualité de conjoint

Les violences volontaires consistent à porter volontairement atteinte à l’intégrité physique d’une personne. Lorsque les violences entraînent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et sont commises par le conjoint de la victime, elles constituent un délit aggravé.

La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (articles 222-11 et 222-12 du code pénal)

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger ce délit.

 

  • La tentative de meurtre aggravée par la qualité de conjoint

Le meurtre est constitué lorsqu’une personne donne volontairement la mort à autrui. Lorsqu’il est commis par le conjoint de la victime, il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité (article 221-4 du code pénal).

Lorsque la victime survit, la qualification de tentative de meurtre peut être retenue.

L’article 121-5 du code pénal prévoit que la tentative est constituée lorsqu’un commencement d’exécution n’a été suspendu ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

La tentative de meurtre est punie comme le meurtre consommé.

S’agissant d’un crime, une juridiction criminelle est compétente. Dans cette affaire, la peine encourue étant supérieure à vingt ans de réclusion criminelle, c’est la Cour d’assises qui est compétente.  

 

Pourquoi le juge d’instruction a-t-il retenu la tentative de meurtre ?

À l’issue de l’information judiciaire, le juge d’instruction a estimé que les éléments recueillis constituaient des charges suffisantes justifiant la mise en accusation de Monsieur H. pour tentative de meurtre sur son épouse.

Plusieurs éléments ont notamment été retenus.

 

Les déclarations de la victime et la nature des violences décrites

La victime a expliqué de manière constante et circonstanciée que Monsieur H. l’avait menacée de mort avant de l’étrangler et de l’empêcher de respirer en lui mettant son poing dans la bouche. Elle a également décrit des coups portés au visage et la répétition des violences au cours d’une scène d’environ quinze minutes.

Monsieur H. a reconnu avoir porté des coups de poing et avoir frappé la tête de son épouse contre le sol, mais il a contesté l’étranglement et le fait de lui avoir mis son poing dans la bouche.

 

Les constatations médicales et la gravité des blessures

La victime a été transportée en état d’urgence absolue à l’hôpital, son pronostic vital étant engagé. Les éléments médicaux faisaient état de lésions au niveau du cou et de blessures graves à la tête et au visage, ayant nécessité une intervention chirurgicale.

Ces éléments venaient corroborer les déclarations de la victime. En effet, la localisation des lésions, la nature des gestes rapportés et leur répétition devaient être appréciées ensemble pour déterminer l’existence d’une intention homicide.

 

L’intervention d’un tiers et l’interruption des violences

Une voisine, alertée par les cris de la victime, est venue frapper à la porte de l’appartement. Monsieur H. a alors quitté les lieux, emportant le sac à main de son épouse, sans lui porter secours ni alerter les services d’urgence.

Le magistrat instructeur a considéré que l’intervention de la voisine constituait une circonstance extérieure ayant interrompu les faits. Ainsi, la cessation des violences résultait d’une circonstance indépendante de la volonté de Monsieur H.

 

Le contexte des violences et le comportement ultérieur de Monsieur H.

Le magistrat instructeur a également pris en considération les violences antérieures rapportées par la victime, les variations des déclarations de Monsieur H. au cours de la procédure et certains propos tenus après les faits, notamment des menaces diffusées sur les réseaux sociaux alors que le mis en examen était en détention provisoire.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le juge d’instruction a estimé que les faits pouvaient être qualifiés de tentative de meurtre par conjoint.

 

Quelle décision le juge d’instruction a-t-il rendue ?

Comme expliqué dans un précédent article, à l’issue de l’instruction, le juge doit rendre une ordonnance qui peut être :

  • Une ordonnance de non-lieu si le juge estime qu’il n’existe pas de charges suffisantes permettant de poursuivre une personne devant une juridiction de jugement,
  • Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel si le juge d’instruction estime que les faits sont constitutifs d’un délit,
  • Une ordonnance de mise en accusation si le juge estime que les faits sont constitutifs d’un crime.

Dans cette affaire, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de mise en accusation de Monsieur H. devant la cour d’assises pour tentative de meurtre sur conjoint.

Cela signifie que le juge d’instruction et le procureur de la République ont estimé les charges étaient suffisantes pour justifier un procès devant la juridiction criminelle.

 

Pourquoi la qualification pénale est-elle si importante en matière de violences conjugales ?

La qualification pénale des faits détermine notamment la nature de l’infraction, les peines encourues et la juridiction qui devra juger l’affaire.

La distinction entre violences volontaires aggravées et tentative de meurtre est particulièrement importante lorsque les actes reprochés sont susceptibles d’avoir entraîné la mort de la victime, même si celle-ci a survécu.

Dans cette affaire, le juge d’instruction a estimé que les éléments du dossier justifiaient un renvoi devant la cour d’assises pour tentative de meurtre.

 

Maître Caroline BOECKMANN et Maître Louise VANRENTERGHEM seront présentes aux côtés de leur cliente devant la Cour d’Assises des Hauts de Seine afin de défendre ses intérêts et de soutenir la qualification de tentative de meurtre retenue à l’issue de l’instruction.