Le nombre d’accidents de la circulation recensé est en hausse depuis plusieurs années, tout comme le nombre de personnes tuées lors de ces accidents. Les accidents de la circulation sont également à l’origine de préjudices corporels plus ou moins lourds qui donneront lieu à une indemnisation.

Bien souvent, les victimes ou conducteurs responsables de l’accident ne sont pas assistés d’un avocat lorsqu’une procédure amiable d’indemnisation du préjudice est mise en œuvre par l’assurance. Il s’agit là d’une grave erreur. Il est aisé de constater que les propositions d’indemnisation de l’assurance sont bien inférieures à ce que peuvent vraiment obtenir les victimes.

Par ailleurs, il est nécessaire de souligner que la période actuelle de confinement ne doit pas être propice au ralentissement de la gestion des dossiers par les assurances. En effet, leur activité continue et elles sont tout à fait en mesure de procéder au versement de provisions lorsque les dossiers s’y prêtent.

 

1. La loi du 5 juillet 1985 pour l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation

Afin de faciliter l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation a été votée. Elle est également connue sous le nom de « Loi Badinter ».

Cette loi prévoit le droit à indemnisation de l’entier préjudice des victimes d’accidents de la circulation.

Elle oblige également l’action des compagnies d’assurance qui doivent contacter les victimes pour :

  • les informer de leurs droits et notamment du droit d’être assisté d’un médecin-conseil et d’un avocat,
  • évaluer leurs préjudices,
  • effectuer des offres d’indemnisation dans des délais prévus par la loi

Cette loi favorise la résolution amiable du litige et l’indemnisation rapide des victimes.

Cependant, il est nécessaire que les victimes soient assistées d’un avocat pour garantir le respect de leur droit et l’indemnisation de tous les préjudices.

Concrètement, une fois que les victimes d’un accident de la circulation sont identifiées par les assurances, une expertise amiable est mise en œuvre.

La victime peut être assistée par un médecin-conseil, notamment lorsqu’elle bénéficie d’un contrat de protection juridique, qui prendra également en charge les frais d’avocat dans la limite des plafonds fixés.

La victime sera reçue par un médecin-conseil désigné par l’assurance afin que les préjudices nés de l’accident soient établis et évalués.

Une fois le rapport rédigé par le médecin, il est adressé à l’assurance qui effectuera une offre d’indemnisation à la victime.

En réalité, il apparaît que lorsque la victime n’est pas assistée d’un avocat pour la phase amiable :

  • les préjudices ne sont pas correctement évalués : ils sont minimisés pour la plupart et certains préjudices ne sont même pas évalués,
  • les offres formulées par les assurances sont bien inférieures à ce que peut véritablement obtenir la victime

Il ne fait aucun doute que les assurances profitent de l’absence d’avocats lors de la phase amiable pour réduire drastiquement l’indemnisation des victimes. 

Il est nécessaire, pour ne pas dire indispensable, que les victimes d’accident de la circulation soit assistées d’un avocat dès le début de la procédure amiable.

L’avocat aura pour rôle :

  • d’obtenir le versement de provision avant la mise en œuvre de l’expertise amiable, lorsque le dossier le justifie, pour que la victime puisse bénéficier le plus tôt possible d’une partie de l’indemnisation de son préjudice corporel,
  • d’assister la victime lors de l’expertise pour que tous les préjudices soient correctement évalués,
  • de procéder à la rédaction de la demande d’indemnisation une fois le rapport d’expertise définitif déposé

L’avocat est garant des droits de la victime et permet le respect de la procédure d’indemnisation des victimes. Son rôle est essentiel.

En cours de procédure, il est nécessaire que la victime saisisse un avocat pour qu'il procède à l'étude de la proposition d'indemnisation formulée par l'assurance avant de signer le protocole d'accord. 

En cas d’échec de la voie amiable, l’avocat peut mettre en œuvre la voie contentieuse pour que la victime puisse obtenir l’indemnisation de son entier préjudice.

 

2. L’indemnisation des conducteurs responsables de l’accident : la garantie conducteur

Pour les conducteurs responsables de l’accident de la route qui auraient été blessés, une lecture approfondie de leur contrat d’assurance automobile doit être effectuée par un avocat.

En effet, le contrat peut comprendre une garantie conducteur qui permet l’indemnisation du conducteur blessé lors de l’accident de la route.

La voie amiable peut être tentée pour obtenir tant la mise en œuvre de l’expertise que l’indemnisation du préjudice. En cas d’échec de la voie amiable, une procédure contentieuse doit être mise en œuvre.

L’assistance d’un avocat en phase amiable est indispensable pour que la victime ou le conducteur responsable soient correctement indemnisés. Maître Caroline BOECKMANN est compétente pour intervenir dans les dossiers d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation et des conducteurs responsables en amiable ou en procédure contentieuse.