Point de départ du délai de prescription pour remboursement des charges locatives
Par Caroline DA LUZ SOUSA le 30/05/2018
Cass. Civ. 3ème, 8 mars 2018, pourvois n°17-11.985, 17-12.004 et 17-12.005 L’action en répétition des charges locatives indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de ... Lire la suite >