Présentation de Me Caroline DA LUZ SOUSA

Maître Caroline DA LUZ SOUSA est avocat à PERPIGNAN (66).

Elle intervient, à Perpignan et dans toute la France, principalement en droit immobilier, en droit de la construction, et en droit de l'urbanisme.

Elle accompagne :
• Propriétaires, locataires et copropriétés dans les litiges locatifs ou de voisinage,
• Promoteurs, constructeurs, architectes et particuliers dans les conflits de construction (malfaçons, retard de livraison, expertise judiciaire...),
• Toute personne concernée par le droit de l’urbanisme : permis de construire, recours de tiers, contestation de PLU ou déclaration préalable.

Ses principaux domaines d’intervention sont :
• Litiges en cas de malfaçons, défauts de conformité, ou sinistres de construction
• Assistance en matière de VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement)
• Problèmes liés au bail d’habitation ou bail commercial
• Contestation ou défense d’un permis de construire
• Recours contre les décisions d’urbanisme ou les PLU
• Contentieux de la copropriété

En droit du travail, elle accompagne ses clients à chaque étape :
• Conseil avant licenciement ou rupture conventionnelle
• Négociation de départ / transaction
• Contentieux devant le conseil de prud’hommes
• Assistance en cas de harcèlement moral, discrimination, ou souffrance au travail

En droit des sociétés, elle intervient pour :
• La création de société (SARL, SAS, SCI, holding…) et la rédaction de statuts
• Les modifications statutaires (augmentation de capital, cession de parts…)
• La rédaction de pactes d’associés et conventions spécifiques
• L’accompagnement juridique annuel (approbation des comptes, formalités…)

Et plus généralement, dans les domaines suivants :
• Assurances construction
• Saisie immobilière
• Procédures collectives
• Droit de la sécurité privé-refus CNAPS
• Droit routier et défense du permis de conduire
• Droit administratif
• Droit de l’expropriation et droit de préemption
• Droit de la famille

Pour plus d'informations ou pour prendre rendez-vous nous vous invitons à contacter directement le cabinet de Maître Caroline DA LUZ SOUSA par téléphone au 09 72 65 53 42 ou par mail: contact@daluzsousa-avocat.com

Domaines de compétence

Maître Da Luz Sousa, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales, intervient dans les domaines suivants dans le cadre de mandats de conseil et de représentation devant les tribunaux :

Droit des assurances

- Assurances dommages
- Rédaction de notices d'information pour les assureurs
- Résiliation de polices d'assurance
- Contrats d'assurance-vie et de capitalisation, retraite et prévoyance
- Conseil et contentieux des assurances auprès des particuliers

Procédure d'appel

- Postulation cours d’appel
- Requêtes à jour fixe, déférés, contredits de compétence, oppositions…
- Rédaction d'actes de procédures
- Consultation juridique en procédure d'appel

Procédures collectives et entreprises en difficultés

Droit commercial, des affaires et de la concurrence

- Déclaration de créances
- Assistance dans les relations avec les mandataires de justice
- Négociation et rédaction de protocoles d'accords
- Procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.
- Contentieux : admission de créances, responsabilité des dirigeants sociaux, etc
- Gestion de la procédure devant le Tribunal de Commerce
- Mise en place de procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation)

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

- Séquestre, consignation, saisie, hypothèque provisoire
- Conseil et assistance du débiteur d’une créance
- Mesures d’exécution forcée et formalités auprès du juge de l'exécution
- Assistance au créancier pour la mise en place de mesures conservatoires
- Procédure recouvrement, saisies huissier, réalisation nantissement, caution

Urbanisme

Droit public

- Appui juridique à l’instruction des autorisations d’urbanisme
- Assistance et représentation en Justice lors des contentieux
- Montage d’opérations d’aménagement (ZAC, ZAD, lotissement communal…)
- Audit de permis de construire avant dépôt
- Elaboration des documents d’urbanisme et sécurisation juridique
- Etude de faisabilité juridique d’une opération(lotissement, programme, …)

Baux ruraux et entreprise agricole

Droit rural

- Conseil en matière de législation sociale agricole
- Rédaction de statuts de sociétés agricoles : GAEC, SCEA, EARL, GFA, GFR, SARL agricole
- Conseil en fiscalité agricole et aides européennes
- Rédaction d'un bail rural
- Litiges entre fermiers et propriétaires
- Défense devant les tribunaux paritaires des baux ruraux
- Fermage

Droit pénal

Droit pénal de l'urbanisme, et droit pénal routier

Procédures collectives et entreprises en difficultés

Droit des sociétés

- Déclaration de créances
- Procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
- Négociation et rédaction de protocoles d'accords
- Contentieux : admission de créances, responsabilité des dirigeants sociaux…
- Gestion de la procédure devant le Tribunal de Commerce
- Assistance dans les relations avec les mandataires de justice
- Mise en place de procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation)

Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Droit des sociétés

- Approbation et dépôt des comptes annuels
- Création de sociétés (SARL, SAS, SA,SCI, SCM …)
- Augmentations de capital
- Rédaction des statuts
- Cession de parts sociales ou d'actions
- Tenue des registres et rédaction des PV d'assemblée générale (AG)
- Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés

Expropriation

Droit immobilier

- Contentieux de l'expropriation
- Analyse de la régularité d'une procédure de préemption
- Procédure de préemption et déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
- Procédure d’expropriation

Baux commerciaux et professionnels

Droit immobilier

- Contentieux du bail commercial (résiliation, loyer, renouvellement, impayés…)
- Rédaction du contrat de bail commercial
- Conseil et assistance dans l'achat ou la vente du fonds de commerce ou du droit au bail
- Compromis et acte de cession

Baux d'habitation

Droit immobilier

- Congés aux fins de reprise pour habiter et congés pour motifs légitimes
- Rédaction de contrats de bail d'habitation, bail locatif
- Recouvrement de l’arriéré locatif
- Procédures d’expulsion pour défaut de paiement
- Procédures en validation de congé pour vente

Copropriété

Droit immobilier

- Recouvrement de charges et répartition
- Modalités juridiques de changement de syndic
- Contentieux des assemblées générales (contestations)

Urbanisme

Droit immobilier

- Recours et défense en matière de PLU, SCOT, permis de construire, déclaration préalable
- Permis de construire et déclaration de travaux
- Intervention devant les Tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Permis d'aménager, lotissements
- Contentieux de l'urbanisme

Construction

Droit immobilier

- Assistance contentieux de la construction contre architecte, artisans, maître d'ouvrage…
- Expertise judiciaire
- Garantie de parfait achèvement
- Responsabilité des constructeurs

Droit de la famille, divorce, séparation

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Divorce par consentement mutuel (DCPM)
Droits de visite et d'hébergement

Procédure civile

- Requêtes et injonctions
- Référés et procédures d'urgence
- Voies de recours et appel
- Assignations en justice
- Conseil et assistance devant les juridictions civiles (TGI, TI ….)
- Exécution des jugements

Droit routier et de la circulation routière

- Radars automatiques et mobiles : assistance pour contester l’infraction
- Contestation pv vitesse excessive, retrait de points, amende stationnement
- Défense de vos droits lors d’un délit d’alcoolémie au volant
- Référé suspension et procédure d'urgence pour reconduire
- Assistance et défense lors d’une annulation du permis de conduire

Droit de l'environnement

- Déchets : CET, CSDU, CSDD, installations de recyclage…
- Risques naturels et technologiques
- Accompagnement et mise en œuvre des normes européennes et nationales
- Construction et immobilier durable : normes HQE, baux verts
- Fiscal : établissement déclaration TGAP (taxe sur les activités polluantes)

Droit public

- Collectivités locales : passation et rédaction de contrats, règlements internes
- Droit de l’urbanisme : approche conseil et représentation en justice lors des contentieux
- Droit électoral : assistance à organisation élections professionnelles, contentieux
- Droit public économique : procédures mise en concurrence et passation marchés publics
- Fonction publique : réglementation du travail, carrières des agents, contentieux, syndicats
- Droit public européen et communautaire ; circulation des biens, personnes et capitaux

Droit du travail

- Procédures disciplinaires, avertissements, mises à pieds, absences, retards
- Conseil aux employeurs et défense devant le Conseil des Prud'hommes (CPH)
- Actions pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute,…
- Négociation des indemnités de départ lors d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle
- Mise en cause pénale du dirigeant lors d’accidents du travail et de maladies professionnelles
- Représentation et négociation des intérêts des salariés avec l'employeur
- Conseil et représentation devant le Conseil des Prud'hommes en demande ou en défense
- Assistance relatives aux questions de congé maternité, congé parental
- Conditions de travail : convention collective, temps de travail, sécurité, hygiène, RI
- Rédaction de contrats de travail (CDI, CDD …), gestion de ruptures conventionnelles
- Contentieux relatifs à l’exécution ou aux modifications d’un contrat de travail, absences