Assurance dommages-ouvrage et délai d'action en cas de désordres avant réception
Par Caroline GAUTHIER le 08/06/2020
Si l'assurance dommages-ouvrage est couramment associée au délai décennal prévu par le régime de responsabilité institué par les articles 1792 et suivants du code civil, un autre délai est également à prendre en compte par les maîtres d'ouvrage : il s'agit de la prescription ... Lire la suite >