COVID 19 ET FORCE MAJEURE
Par Caroline HAMON-CHETRIT le 08/06/2020
L’expérience de l’épidémie de Coronavirus devra conduire dorénavant à prévoir au contrat la stipulation expresse d’une clause contractuelle concernant la force majeure incluant spécifiquement les épidémies et une option de résiliation du contrat (article 1195 du code civil). ... Lire la suite >