Chaque année, RIFT répond à vos principales interrogations en vue de l’établissement de vos déclarations d’impôt sur le revenu (IR) et d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les avocats du Cabinet vous donnent dans cet article les principales informations à retenir concernant la campagne déclarative 2022.
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Article publié le 5 avril 2022 à 22h35
Caroline Martin-Forissier, avocate fiscaliste au barreau de Paris
Associée du cabinet Rift Avocats Paris
Dates limites de déclaration
Concernant le dépôt des déclarations d’impôts sur les revenus 2021 et d’impôt sur la fortune immobilière 2022, le calendrier arrêté cette année se base, comme chaque année, sur l’adresse de votre domicile au 1er janvier 2022.
Voici les dates limites pour déclarer vos revenus :
- Départements 1 à 19 : 24 mai 2022
- Départements 20 à 54 : 31 mai 2022
- Départements 55 à 976 : 8 juin 2022
- Non-résident (déclaration papier) : 19 mai 2022
- Non-résident (déclaration en ligne) : 24 mai 2022
Si vous avez une SCI soumise à l’impôt sur le revenu, vous devez télédéclarer ses résultats en ligne, sur le formulaire n° 2072, disponible sur l’espace professionnel de la structure sur impots.gouv.fr.
La date limite de la télé-déclaration est fixée au 18 mai 2022 pour les SCI. Mais attention, si exceptionnellement, vous n’êtes pas en mesure de télé-déclarer ce formulaire n° 2072, vous devrez le déposer au service compétent, au format papier, au plus tard le 3 mai 2022.
Contenu des déclarations
La déclaration de revenus doit comprendre l’ensemble des éléments indispensables à la détermination du revenu net imposable de l’année 2021.
Les exploitants individuels d’entreprises industrielles ou commerciales et les associés de sociétés de personnes doivent déclarer les bénéfices des exercices clos en 2021 (y compris clôture au 31 décembre 2021).
Notez également que les comptes bancaires et les comptes d’actifs numériques ouverts, utilisés, ou clos à l’étranger, de même que les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger doivent faire l’objet d’une déclaration qu’il vous sera proposé de remplir (déclarations n°3916 et 3916-bis).
En outre, vous devez impérativement inclure dans vos déclarations certains revenus, qui bien qu’exonérés d’impôt sur le revenu ou soumis en amont à un prélèvement libératoire, sont pris en compte dans le calcul par l’administration du revenu fiscal de référence. C’est le cas notamment des plus-values immobilières liquidées et déclarées par les notaires, des heures supplémentaires et complémentaires exonérées ou encore des prestations de retraite versées en capital ou des produits de placement soumis à prélèvements libératoires.
Obligation de déclarer et principe de la déclaration automatique
La déclaration dite « automatique » des revenus vous permet, si l’intégralité de vos revenus ont été déclarés par des tiers et que votre déclaration pré-remplie est complète, de n’avoir aucune formalité de déclaration à accomplir.
Cela ne vous a pas échappé, le prélèvement à la source en France est entré en vigueur il y a plus de trois ans, et depuis, les tiers payeurs (employeurs, administrations, banques…) déclarent directement au fisc les revenus qu’ils vous versent : salaires, pensions, intérêts et dividendes…
Mais attention, cela ne vous dispense pas de contrôler vos déclarations pré-remplies. En effet, l’administration fiscale pourra vous redresser ultérieurement si elle a connaissance de revenus qui n’étaient pas pré-remplis et que vous n’avez pas ajoutés.
L’accompagnement fiscal du Cabinet d’avocats RIFT
Sur demande, le Cabinet RIFT peut procéder à vos déclarations d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière après proposition d’une simulation de votre futur avis d’impôt et l’estimation de votre pression fiscale.
Ce service vous permettra d’anticiper les éventuels soldes d’impôts à payer et d’adapter le cas échéant, dès le mois de juin, vos finances en prévision de la prochaine période fiscale.
En pratique, nous recueillons les éléments justificatifs de vos revenus et charges et simulons à l’euro près les impositions qui seront mises à votre charge par le service des impôts. Les projets de déclaration vous sont ensuite soumis pour validation, et avec votre accord, nous procédons à l’envoi de vos déclarations, directement via votre espace impots.gouv.fr.
Cette mission est facturée par le Cabinet à un honoraire forfaitaire fixe et déterminé à l’avance, en fonction de l’état de votre patrimoine et de la complexité des opérations réalisées en 2021. Comptez entre 720 € et 3 000 € TTC.
Pour tout renseignement à ce sujet, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : cabinet@riftavocats.fr
Caroline Martin-Forissier, avocate fiscaliste au barreau de Paris
Associée du cabinet Rift Avocats Paris
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