DROIT DE L'URBANISME :
- Autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable, certificat d'urbanisme)
- Urbanisme réglementaire (contestation de zonages prévus par des documents de planification type PLU)
- Foncier (préemption, expropriation, déclaration d’intention d’aliéner)
- Droit pénal de l'urbanisme (constructions irrégulières)
DROIT DE LA CONSTRUCTION (responsabilité décennale, expertise, garantie d’achèvement, etc.)
SERVITUDES ET TROUBLES DE VOISINAGE
Compétences : Droit public, Droit immobilier
Barreau : Saint-Etienne
Adresse : 42 rue de la Badouillère 42000 SAINT-ÉTIENNE