LES CONTRATS ENTRE PRESTATAIRES ET CONSOMMATEURS
Par Catherine BODIN MAITAM le 09/04/2019
Les contrats entre prestataires et consommateurs LIMITES de l’ARTICLE L 215 1-3 du code de la consommation ( loi chatel) La loi Chatel énonce : ” le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit , par lettre nominative ou courrier électronique dédiés , au plus tôt trois ... Lire la suite >