LA FORCE DE L'ENGAGEMENT DU VENDEUR

AUX TERMES D'UNE OFFRE CONTRESIGNÉE

 

 

 

-1

l’offre contresignée  par le vendeur

 

L’offre faite au vendeur  était ferme et précise , il n’y avait qu’une réserve qui n’était qu’annexe et concernait uniquement “la surface exacte de la place de parking qui leur sera attribuée”

 

 

l’offre est parvenue à son destinataire.

 

Nous   rappelerons que l’offre a vocation à donner naissance à un contrat dès qu’elle est acceptée . l’article 1113 précise : Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

 

 

 

 

elle exprime le consentement au contrat du pollicitant

elle est  ferme et précise

 

elle doit contenir tous les éléments essentiels du contrat envisagé, mais pas davantage

 

L’offrant a la volonté de s’engager dans les termes du contrat qu’il propose en cas d’acceptation

 

Le vendeur donne son accord suite à la proposition faite par l’offrant et l’offre ne pouvait  être rétractée  elle est  ferme .

 

 

 

 

 

 

 

 

- 2

LA VENTE A UN CARACTÈRE PARFAIT  

 

Aux termes des dispositions de l’article 1583 du code civil il est disposé  , s’agissant de la vente , que

“elle est parfaite entre les parties , et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur , dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni payée”

 

A ces dispositions s’ajoutent celle de l’article 1584 du code civil qui précise que :

“la vente peut être faite purement et simplement , ou sous une condition soit suspensive , soit résolutoire

Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs conditions alternatives .Dans tous les cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions”

 

citer les dispositions de l’article 1589 , serait surabondant tant ces dispositions devront suffire à caractériser toute problématique juridique qui s’impose aux présentes 

 

 

Cela signifie que l’acceptation du vendeur  à la suite de l’offre unilatérale d’achat adressé  s’est opérée sans réserve et sans autre condition que celle tenant “à avoir les surfaces exactes de la place de parking qui nous sera attribuée”

 

le compromis devait être signé à la date indiquée

 

l’accord a  immédiatement juridiquement obligé le vendeur  puisque les éléments essentiels de l’opération ont été négociés et acceptés à savoir la chose et le prix

 

 

 

 

le vendeur suite à l’offre a indiqué qu’il était d’accord pour la vente et sur le prix

 

 

 

l’acceptation a donc immédiatement juridiquement obligé le vendeur  puisque les éléments essentiels de l’opération ont été négociés et acceptés à savoir le prix et la chose

 

 

 

Il en résulte que l’échange de consentement intervenu entre les parties a  d’ores et déjà rendu la vente parfaite,fusse _ t elle

par la suite , nécessairement traduite aux termes d’un acte de vente

 

 

il est presque inutile de rappeler que,s’il apparaît que la condition suspensive n’est pas levée en raison de l’action ou de l’inaction fautive de celui qui s’en prévaut

 

 

 

elle ne saurait constituer une cause de caducité de l’engagement ou plus encore une raison pour considérer qu’il n’a jamais existé …

 

 

LE VENDEUR  ne saurait revenir sur son engagement , ne bénéficiant ni d’un droit de repentir ou de retractation

 

TOUT EST CLAIR ET SANS AMBIGUÏTÉ

 

CETTE ACCEPTATION oblige LE VENDEUR  à venir signer une promesse en bonne et due forme en raisons de ce que les articles sus visés imposent et donc en raison de ce que les principes généraux du droit commandent

Elle l'obligera  à venir signer l’acte définitif de vente chez le notaire de l'acquéreur