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Les conséquences de l'insuffisance de motivation de l'avis de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sur la charge de la preuve

Un récent arrêt du Conseil d'Etat rappelle les conséquences de l'insuffisance de motivation de l'avis de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sur la charge de la preuve (CE 12 juin 2014, FRAMO, n°364857). En l'espèce, une société, qui exerce une activité de restauration, avait fait l’objet ... Lire la suite >

Annulation des élections municipales

Par Catherine TAURAND

Par décision du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Versailles a annulé les opérations électorales des 23 et 30 mars 2014 ayant abouti à la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la Ville de Saint Rémy L'Honoré (78). Le moyen ayant motivé l'annulation des élections est la diffusion du bulletin municipal du mois de mars ... Lire la suite >

Annulation du permis de construire de La Samaritaine (rue de Rivoli)

Par Catherine TAURAND

Par jugement du 13 mai 2014, le tribunal administratif de Paris a, en formation de section et sous la présidence de M. Merlin-Desmartis, annulé le permis de construire du 17 décembre 2012 par lequel le maire de Paris avait autorisé la SA Grands Magasins de la Samaritaine Maison Ernest Cognacq (groupe LVMH) à restructurer l’ensemble de bâtiments dit « ... Lire la suite >

Pouvoir de police du Maire et interdiction de circuler

Par Catherine TAURAND

Les Maires sont souvent confrontés au problème posé par l’utilisation, par des véhicules à moteur, de portions de chemin rural régulièrement fréquentées par les randonneurs. Le maire d’une commune prend un arrêté interdisant la circulation, sur le tronçon d’un chemin rural fréquenté par les randonneurs, des véhicules à moteur, à ... Lire la suite >

Responsabilité de la Commune et baisse du chiffre d'affaires

Par Catherine TAURAND

Il arrive que des commerçants sédentaires subissent une baisse de leur chiffre d’affaires pendant l’organisation d’une fête foraine communale et cherchent à obtenir réparation auprès de la commune. En l’espèce, un cafetier recherche la responsabilité d’une commune à laquelle il reproche de rendre très incommode l’accès des clients à ... Lire la suite >

Impôts: prescription de l'action en recouvrement

Par Catherine TAURAND

Certains contribuables qui ont fait l'objet d'un redressement fiscal ou n'ont pas payé l'impôt dû s'interrogent sur le délai au-delà duquel l'administration fiscale ne peut plus exercer de poursuites contre eux. La réponse est clairement apportée par les dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. Cet article prévoit que : ... Lire la suite >

Changement de nom: le motif légitime

Par Catherine TAURAND

Les articles 61 à 61-4 du Code civil donnent la possibilité de changer de nom à toute personne de nationalité française qui justifie d'un intérêt légitime. La demande peut être faite en cas de nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, de nom à consonance étrangère, de survivance d'un nom illustré de manière ... Lire la suite >

Obstruction au droit de déposer plainte

Par Catherine TAURAND

De nombreux justiciables s'interrogent suite au refus qu'ils ont pu rencontrer de déposer plainte. A juste titre. L'article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de ... Lire la suite >

Elections municipales 23 et 30 mars 2014: rappels et recours contentieux

Par Catherine TAURAND

Les 4 nouveautés concernant les élections municipales 2014 sont les suivantes: dans les communes de 1 000 habitants et plus, vote pour les listes de conseillers municipaux et communautaires, dans les communes de moins de 1 000 habitants, impossibilité de vote pour un candidat non déclaré, dans les communes de moins de 100 habitants, le nombre de conseillers ... Lire la suite >

Réforme des retraites: loi du 20 janvier 2014

Par Catherine TAURAND

La loi concernant la réforme des retraites a été publiée au Journal officiel du mardi 21 janvier 2014. La loi de réforme des retraites s'appelle la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Elle a été adoptée le 20 janvier 2014 sous le numéro 2014-40 (JO 21 janvier 2014). Elle maintient l'âge légal de départ à la retraite ... Lire la suite >