Les articles 61 à 61-4 du Code civil donnent la possibilité de changer de nom à toute personne de nationalité française qui justifie d'un intérêt légitime. La demande peut être faite en cas de nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, de nom à consonance étrangère, de survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,de nom éteint ou menacé d'extinction ou de consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions.
Outre la procédure, qui est très formaliste, le Conseil d'Etat a récemment encore donné une précision sur un exemple de motif légitime.
En effet, il rappelle que "des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi" (CE 31 janvier 2014, n°362444, Publié au recueil Lebon).
Dans cette affaire, les requérants avaient été abandonnés brutalement par leur père en 1987, alors qu'ils étaient âgés respectivement de 11 ans et de 8 ans.
Après avoir quitté le domicile familial, celui-ci n'avait plus eu aucun contact avec eux, de même que sa famille. Il n'avait subvenu ni à leur éducation ni à leur entretien, alors pourtant qu'il en avait l'obligation en vertu du jugement prononçant son divorce. Il n'avait jamais exercé le droit de visite et d'hébergement qui lui était reconnu par ce même jugement.
Les requérants arguaient de traumatismes physiques et psychologiques depuis cet abandon et ne souhaitaient plus porter le nom de leur père. Ils voulaient se voir attribuer le nom de leur mère, qui les a élevés.
Le Conseil d'Etat a jugé que "ces circonstances exceptionnelles sont de nature à caractériser l'intérêt légitime requis pour changer de nom".
Catherine Taurand
Avocat à la Cour
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