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Conditions de récupération de rémunérations indument versées par l'administration à ses agents publics

Par Catherine TAURAND le 21/10/2021

Un récent arrêt du Conseil d’Etat fait le point sur les règles applicables en matière de créances détenues par une administration qui a versé des rémunérations indues à l’un de ses agents (CE 1er juillet 2021, n°434665 au Lebon). Cet agent non titulaire du ministère de l'éducation nationale avait été placé en congé de maladie ordinaire ... Lire la suite >

Harcèlement scolaire: avancée jurisprudentielle

Par Catherine TAURAND le 08/10/2021

Dans cette affaire, un élève de 8 ans souffrant de troubles autistiques subissait le harcèlement moral de la part d’un camarade de classe de son âge (violences physiques et verbales récurrentes depuis deux ans), qui causait, chez lui, une dégradation de ses conditions d'apprentissage et une altération de sa santé physique et psychique. Les professionnels ... Lire la suite >

Plan local d'urbanisme et destinations multiples de la construction

Par Catherine TAURAND le 04/10/2021

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt assez surprenant concernant les règles d’urbanisme applicables aux constructions comprenant plusieurs destinations (CE 11 juin 2021, n° 432457, Cne Neuilly-Plaisance). Dans cette affaire, le maire de Neuilly-Plaisance avait délivré un permis de construire et un permis de construire modificatif pour changer la ... Lire la suite >

Vente de bateau: attention aux formalités

Par Catherine TAURAND le 17/09/2021

Le Conseil d’Etat vient de rappeler douloureusement les conséquences pour le vendeur d’un bateau du défaut d’accomplissement des formalités au greffe par l’acquéreur (CE 13 septembre 2021, n° 443019 aux Tables). Dans cette affaire, un vendeur avait cédé, par acte sous seing privé, le bateau dont il était propriétaire. Près de deux ans ... Lire la suite >

Un conseil départemental condamné pour harcèlement moral

Par Catherine TAURAND le 16/09/2021

Aux termes d’un long arrêt particulièrement bien motivé, un conseil départemental a été condamné pour avoir vidé de sa substance le service dirigé par l’un de ses directeurs, à l’encontre duquel, le harcèlement moral a également été reconnu (CAA Nantes 1er juin 2021, CD Orne, n°2000304). Ce directeur contestait d’abord les mesures ... Lire la suite >

Conditions de remise en cause de la vente d'une parcelle du domaine privé d'une commune

Par Catherine TAURAND le 28/06/2021

La Cour administrative d’appel de Nantes vient de détailler les conditions dans lesquelles une commune peut remettre en cause la vente d’une parcelle de son domaine privé à un particulier lorsqu’un autre acheteur a manifesté, postérieurement à cette vente, son intérêt pour ce bien (CAA Nantes 11 juin 2021, N° 20NT02617) La conclusion de la ... Lire la suite >

Covid et expulsion des gens du voyage

Par Catherine TAURAND le 25/05/2021

Le contexte sanitaire lié à la pandémie de covid-19 n’empêche pas le Préfet de ples mesures nécessaires à l’éviction de gens du voyage installés illégalement sur un terrain. C’est ce que vient de trancher la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris 30 avril 2021, n°21PA0019). Dans cette affaire, des gens du voyage s’étaient ... Lire la suite >

Crédit d'impôt recherche et intérêts moratoires

Par Catherine TAURAND le 18/05/2021

Le Conseil d’Etat vient de clarifier les situations dans lesquels l’Etat est débiteur d’intérêts moratoires en cas de remboursement de créances de crédit d’impôt recherche (CE 11 mai 2021, n°442936). Dans cette affaire, une association avait demandé à l'administration fiscale respectivement les 30 novembre 2011, 30 novembre 2012 et 29 ... Lire la suite >

Les pouvoirs du juge en matière d'urbanisme

Par Catherine TAURAND le 19/03/2021

Par une décision du 17 mars 2021, le Conseil d’Etat vient, de manière très pédagogique, préciser l’articulation des nouveaux pouvoirs du juge saisi de recours contre une autorisation d’urbanisme (CE 17 mars 2021, n°436073 aux Tables). Dans cette affaire, un maire avait octroyé un permis de construire deux maisons individuelles et deux logements ... Lire la suite >

Occupation sans titre du domaine public

Par Catherine TAURAND le 16/03/2021

Une décision du Conseil d’Etat vient nous rappeler les conséquences auxquelles peut conduire une occupation irrégulière du domaine public (CE 12 mars 2021, n°443392). Dans cette affaire, une société exerçant une activité commerciale de résidence de tourisme, hôtel, restaurant avait demandé une autorisation d'occupation temporaire du domaine ... Lire la suite >