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Urbanisme et espèces protégées

Par Catherine TAURAND le 02/10/2019

Un récent arrêt du Conseil d’Etat vient de confirmer la nécessité de respecter scrupuleusement la législation relative à la protection des espèces protégées en matière d'urbansime (CE 24 juillet 2019 n°414353 aux Tables). Dans cette affaire, un permis de construire et un permis modificatif avaient été accordés pour la construction d'un ... Lire la suite >

La nécessaire proportionnalité entre la faute de l'agent public et la sanction prononcée

Par Catherine TAURAND le 15/07/2019

La jurisprudence administrative vient de rappeler l’importance de la proportionnalité entre les fautes commises par un agent public et la sanction prononcée par son employeur. Dans cette affaire (CAA Versailles 11 juillet 2019, n°17VE03764, CROUS de Versailles), un agent avait été engagé à l’âge de 29 ans, comme veilleur de nuit, par le CROUS ... Lire la suite >

Marché public et prise en compte des coûts environnementaux

Par Catherine TAURAND le 27/05/2019

Par réponse du 11 avril 2019 à la question écrite n°06629, M. Jean-Pierre Corbisez a rappelé que les acheteurs peuvent prendre en compte les coûts environnementaux dans le prix de l’offre d’un candidat. C’est la confirmation de la jurisprudence du Conseil d’Etat en la matière. En effet, il y a un an, par arrêt du 25 mai 2018, le Conseil ... Lire la suite >

Marché public et offre anormalement basse

Par Catherine TAURAND le 27/05/2019

Le décret du 30 décembre 2005 prévoit que si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée mais seulement après avoir demandé par écrit les précisions et justifications susceptibles d’expliquer le prix proposé. Une fois les précisions et justifications apportées par le candidat, le ... Lire la suite >

Marché public de travaux et garantie décennale

Par Catherine TAURAND le 27/05/2019

Dans le cadre d’un marché public de travaux portant sur des ouvrages d'assainissement et d'adduction d'eau d’une commune, la réception sans réserve avait été prononcée le 7 juillet 2008 avec effet au 13 juin 2008 (CAA Marseille 20 mai 2019, n°18MA00612, Cne Abriès) . A la suite d'une demande en ce sens de l'agence de l'eau, qui avait partiellement ... Lire la suite >

Harcèlement moral: la responsabilité d'une commune confirmée en appel

Par Catherine TAURAND le 27/05/2019

Dans une récente affaire de harcèlement moral, la condamnation de la commune à verser à une de ses animatrices territoriales la somme de 15 288, 50 € a été confirmée en appel (CAA de Marseille 24 avril 2019, n°19MA00395, Commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue). Dans cette affaire, l’animatrice territoriale s'était vue privée de responsabilité ... Lire la suite >

Conditions de communication du sens des conclusions du rapporteur public

Par Catherine TAURAND le 02/04/2019

Le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions de régularité de la communication du sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience (CE 28 mars 2019, n°415103 aux Tables). Cette exigence est importante puisqu’elle s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public. Il souligne à cet ... Lire la suite >

Société d'exercice libérale et conditions de responsabilité des pharmaciens

Par Catherine TAURAND le 02/04/2019

Le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions dans lesquelles des pharmaciens exerçant dans le cadre d'une société d'exercice libéral peuvent être amenés à répondre ou ne pas répondre des irrégularités entachant l'activité de l'officine exploitée en commun (CE 28 mars 2019, n°418350, Pharmacie européenne, aux Tables). Dans cette affaire, ... Lire la suite >

Obligation d'information et responsabilité des centres hospitaliers

Par Catherine TAURAND le 21/03/2019

Une mère a été déboutée de sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Niort à réparer les préjudices qu’elle-même et son fils estimaient avoir subis du fait des troubles autistiques dont ce dernier est atteint (CE 18 mars 2019, n° 418458, CH Niort aux Tables). Dans cette affaire, la mère, séropositive, avait été ... Lire la suite >

redevance pour concessions de mines d'hydrocarbures: QPC renvoyée au conseil constitutionnel

Par Catherine TAURAND le 15/01/2019

Par un arrêt du 11 janvier 2019 (CE 11 janvier 2019, n° 424920, Vermilion REP), le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 132-16 du code minier dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Cet ... Lire la suite >