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Maître Catherine TAURAND

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Catherine TAURAND, avocat à PARIS
Compétences : Droit public, Droit fiscal et droit douanier
Barreau : Paris
Adresse : 15 RUE DE VEZELAY 75008 PARIS

Résultats de votre recherche

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TVA et majoration pour retard de paiement

Par Catherine TAURAND le 12/07/2018
Le tribunal administratif de Montreuil a rappelé que l'indemnité perçue par le créancier pour absence de paiement à l'échéance n'est pas taxable à la TVA (TA Montreuil 5 avril 2018, n°1704214).   Dans cette affaire, un opérateur de téléphonie avait mis à la charge de ses clients qui n’avaient pas acquitté leur facture d'abonnement au moment de ... Lire la suite >
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Marché public: modalités de notification du référé précontractuel au pouvoir adjudicateur

Par Catherine TAURAND le 12/07/2018
Le Conseil d’Etat vient de consacrer l’absence d’obligation de transmettre l’accusé de réception du référé précontractuel au pouvoir adjudicateur pour bénéficier de l'effet suspensif de cette procédure (CE 25 juin 2018, n°417734 SHAM aux Tables).   Dans cette affaire, un centre hospitalier avait lancé une procédure d'appel d'offres pour ... Lire la suite >
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Rattachement au foyer fiscal d'une personne invalide

Par Catherine TAURAND le 11/07/2018
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions d’appréciation de la condition de « vie sous le même toit » exigée par le code des impôts pour déclarer une personne invalide à sa charge et la rattacher à son foyer fiscal (CE 5 juillet 2018, n°401627 aux Tables).      Dans cette affaire, l’administration fiscale ... Lire la suite >
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Dispense de permis de construire pour les éoliennes

Par Catherine TAURAND le 19/06/2018
Le décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale a créé un article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme qui dispense de permis de construire les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale.   Une association souhaitait obtenir l’annulation de ce décret mais le Conseil d’Etat a rejeté sa ... Lire la suite >
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