Le tribunal administratif de Montreuil a rappelé que l'indemnité perçue par le créancier pour absence de paiement à l'échéance n'est pas taxable à la TVA (TA Montreuil 5 avril 2018, n°1704214).

 

Dans cette affaire, un opérateur de téléphonie avait mis à la charge de ses clients qui n’avaient pas acquitté leur facture d'abonnement au moment de la première lettre de relance une majoration pour retard de paiement. Ce montant était forfaitaire.

 

L'administration fiscale avait estimé que le montant forfaitaire réclamé au client constituait la contrepartie d'une prestation de services consistant en la mise en oeuvre de prestation de recouvrement (ouverture d'un dossier, envoi de lettre de relance) et d'une prestation de maintien de la ligne téléphonique.

 

Cette analyse a logiquement été censurée par le tribunal administratif de Montreuil qui a considéré que cette majoration doit être regardée comme ayant pour objet de réparer le préjudice né de l'absence de paiement jusqu'à la première lettre de relance.

 

Elle n’est donc pas soumise à la TVA.

 

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Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

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