Lorsque le maire refuse un permis de construire pour des motifs illégaux, il engage la responsabilité de la commune, qui ne se verra cependant pas forcément condamnée à indemniser le pétitionnaire pour le préjudice qu’il estime avoir subi du fait de ce refus (CAA 19 mars 2020, n°18MA01660 SARL FM développement).

Dans cette affaire, une société avait présenté une demande de permis de construire 4 villas individuelles sur un terrain de la commune d'Aix-en-Provence.

 

Le maire de la commune a refusé le permis de construire mais cette décision de refus a été annulée par le tribunal administratif de Marseille.

Dès lors, la société a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la faute commise par le maire de la commune d'Aix-en-Provence en lui refusant illégalement un permis de construire.

Le tribunal a rejeté sa demande.

La cour, saisie en appel, a confirmé le jugement.

 

En effet, il est indiscutable qu’en refusant le permis de construire, la commune a commis une illégalité, donc une faute.

Mais cette faute ne sera susceptible d’engager sa responsabilité et, par conséquent, l’obligation de réparer pécuniairement le préjudice subi par la société que si le lien de causalité entre la faute de la commune et le préjudice subi par la société est prouvé.

 

Or, dans cette affaire, les parcelles d'assiette du projet en litige étaient situées à la date du refus de permis de construire en zone blanche de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager d'Aix-en-Provence impliquant qu'une zone protégée représentant au minimum les 2/3 du terrain soit conservée à l'état naturel, libre de toute construction.

Et ce ratio de 2/3 n'était pas respecté par la société.

Ainsi, la cour a considéré que le maire de la commune d'Aix-en-Provence aurait pu légalement refuser ce permis de construire, non pas en raison des motifs qu’il avait retenu et qui ont été censurés par le tribunal administratif mais  en raison de la méconnaissance de cette règle des 2/3.

 

En résumé, la cour considère que si le permis de construire refusé pour des motifs illégaux, aurait de toute façon pu l’être pour un motif légal, la commune n'est pas condamnée à indemniser le pétitionnaire qui estime avoir subi un préjudice du fait du refus illégal.

---

Catherine TAURAND

Avocat droit public droit fiscal

 

91 avenue Kléber – 75116 Paris

Tél. : +33 1 47 04 01 11 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 47 04 01 10

https://blogavocat.fr/space/catherine.taurand