Jusqu’en 2018, les gérants majoritaires relevant de l’article 62 du code général des impôts (c’est-à-dire les gérants majoritaires de SARL soumises à l'impôt sur les sociétés et qui n'avaient donc pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes) déclaraient leurs revenus dans les cases 1AJ ou 1BJ (traitements, salaires) de la déclaration 2042.
En 2018, au titre des revenus 2017, une nouvelle ligne spécifique avait été ajoutée à la déclaration 2042 par l’administration fiscale afin de lui permettre de les identifier et de calculer un acompte contemporain de prélèvement à la source. Il s’agissait de la case 1 GB (déclarant 1) ou 1 HB (déclarant 2).
Cette modification est passée quasiment inaperçue et de très nombreux gérants majoritaires ont continué de déclarer leur rémunération dans les cases 1AJ ou 1 JB, ce qui impliquait qu’aucun acompte contemporain ne pourrait être calculé et prélevé en 2019.
L’administration fiscale avait alors alerté l’ordre des experts-comptables sur cette méprise afin d’inciter les professionnels et leurs clients concernés à déposer une déclaration rectificative s'ils n’avaient pas utilisé les bonnes cases.
L’ordre des experts comptables avait alors, par lettre du 21 juin 2018, relayé l’information, qui est cependant restée assez confidentielle, de sorte que de nombreux gérants majoritaires n'ont pas déposer de déclaration rectficative.
Les gérants majoritaires se trouvant dans cette situation doivent se rapprocher rapidement d'un professionnel.
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Catherine TAURAND
Avocat droit public – droit fiscal
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