Il est constant qu’un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses, si l'administration envisage de procéder à son renouvellement.

 

Cependant, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service.

 

La cour administrative d’appel de Lyon vient de donner gain de cause à un agent de la CCI de Lyon dont le contrat n’avait pas été renouvelé (CAA Lyon 20 septembre 2018, n°1603773, CCI Lyon).

 

Cet agent avait été employé par la CCI de Lyon " en qualité de Conseil Développement International " du 18 avril 2007 au 31 août 2010. Elle a ensuite été recrutée dans le cadre du programme "Lyon Ville de l'entrepreneuriat" (LVE) du 4 janvier au 31 décembre 2011. Son contrat a été renouvelé pour l'année 2012, ainsi que pour l'année 2013, toujours dans le cadre du programme LVE puis LVE-PPE/PE ("Partenaire pour entreprendre" et "Parrainage d'entrepreneurs").

 

Jusqu'alors ses compétences professionnelles avaient toujours été reconnues.

 

Soudainement, au retour de son congé maternité, en juin 2013, elle a commencé à rencontrer des difficultés dans son service. Elle a d’ailleurs dénoncé la situation auprès de sa hiérarchie en faisant état d'un harcèlement moral. L'enquête diligentée par le directeur général de la CCI n’avait pas conclu à l'existence d'un harcèlement moral à son encontre, mais avait reconnu les vives tensions dans le service.

 

Son contrat n’a pas été renouvelé.

 

Au vu de ces éléments et constatant que le non-renouvellement de son contrat ne pouvait être justifié par l'arrêt du financement des programmes pour le suivi desquels elle avait été recrutée, la Cour a considéré que l’agent ainsi évincé était fondé  à soutenir que la décision de ne pas renouveler son contrat avait été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt du service et à en demander l'annulation.

 

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

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