Par décision du 4 décembre 2017, le Conseil d’Etat a assoupli les obligations en matière de notification des recours contre les permis et autorisations d’urbanisme en cas d’indivision (CE 4 décembre 2017, n° 407165, Cne d’Eclance aux Tables).
On sait qu’en cas d’indivision, les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées à la mairie par un ou plusieurs co-indivisaires ou le mandataire qu’ils désignent.
On sait également que si le préfet ou tout autre intéressé introduit un recours contentieux contre un tel permis l'auteur du recours doit obligatoirement notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
En cas d’indivision, par principe, le permis est délivré aux membres de l’indivision. La question se pose alors de savoir à quelle personne exactement doit être notifié le recours.
En cas de désignation d’un mandataire par l’indivision, la solution s’est très vite imposée : c’est au seul mandataire que le recours doit être notifié.
En l’absence de mandataire, le Conseil d’Etat avait considéré, dans sa jurisprudence Lesotri, (CE, 5 mars 2014, n° 370552; Rec. CE 2014, tables, p. 778 ; JCP A 2014, act. 258 ; JCP A 2015, 2095), que le recours contre une autorisation délivrée à plusieurs bénéficiaires doit être notifié à chacun d’eux, c’est-à-dire à l’ensemble des membres de l’indivision : ceux qui avaient présenté la demande de permis mais aussi ceux dont le nom était simplement cité dans l’autorisation.
Le Conseil d’Etat vient d’assouplir cette obligation en considérant que « lorsqu'un permis de construire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification doit être effectuée à l'égard de chacun des bénéficiaires du permis, tels que désignés, avec leur adresse, dans l'acte attaqué ; qu'en particulier, dans le cas où le permis est délivré aux membres d'une indivision, la notification doit être faite à ceux des co-indivisaires qui ont présenté la demande de permis et dont le nom, comme l'adresse, figure dans l'acte attaqué (…) ».
Désormais, si la règle reste celle de la notification du recours contre le permis de construire à chacun des bénéficiaires de l’autorisation ( les membres d’une indivision), cette formalité doit être effectuée seulement auprès de ceux des coindivisaires qui, non seulement ont présenté la demande de permis, mais, surtout, dont le nom et l’adresse figurent dans l’autorisation contestée.
---
Catherine TAURAND
Avocat droit public – droit fiscal
91 avenue Kléber – 75116 Paris
Tél. : +33 1 47 04 01 11 / +33 6 41 68 25 48
Fax : +33 1 47 04 01 10
Pas de contribution, soyez le premier