Dans son arrêt en date du 21 juillet 2017, le Conseil d’Etat a posé les règles de détermination des droits à l’APL en cas de garde alternée de l’enfant concerné (CE 21/07/2017, n°398563).

 

Selon le Conseil d’Etat, chaque parent peut faire prendre en compte l'enfant pour la détermination de ses droits à l'APL.

Cependant, cette prise en compte ne se fera que pour la période pendant laquelle il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

 

Dans l’affaire qu’il avait à juger, la caisse d'allocations familiales avait refusé le bénéfice de l'APL à l'un des parents. Sur le fondement du «principe d'unicité de l'allocataire ».

 

Pour le Conseil d'État, les enfants en situation de résidence alternée doivent être considérés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents. Ils doivent donc être pris en compte pour le calcul de l'APL sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents.

 

Un bémol cependant : chacun des parents ne peut prétendre qu’à l’aide résultant uniquement de la période cumulée pendant laquelle il accueille effectivement l'enfant à son domicile au cours de l'année.

 

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Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

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