Dans sa Réponse du 4 mai 2017 à la question n° 23475 de M. Joël Labbé, le Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a répondu NON à la question de savoir si les élus minoritaires des petites communes de 1 000 habitants et plus (mais de moins de 3500 habitants) pouvaient demander la tenue d’un conseil municipal extraordinaire (JO Sénat du 04/05/2017 - page 1584).
En effet, contrairement aux communes de plus de 3 500 habitants, où la demande motivée émanant d’un tiers des élus suffit pour enclencher une séance extraordinaire de conseil municipal, la demande doit émaner de la majorité des élus dans les communes de plus de 1 000 habitants (et de moins de 3 500 habitants).
Cependant, cette règle sera modifiée en mars 2020 pour être alignée sur celle applicable aux communes de 3 500 habitants et plus.
C’est ce que confirme le Ministère dans les termes suivants :
« L'article 82 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), a mis en cohérence l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales avec l'abaissement à 1 000 habitants du seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. Néanmoins, afin de ne pas modifier les règles encadrant la convocation du conseil municipal en cours de mandat, il ne sera possible pour un tiers des élus de provoquer la tenue d'un conseil municipal extraordinaire dans les communes de plus de 1 000 habitants qu'à compter de mars 2020 ».
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Catherine TAURAND
Avocat droit public – droit fiscal
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