Dans un arrêt du 28 juillet 2017 publié au Lebon, le Conseil d’Etat a précisé le champ de compétence du juge administratif en considérant qu’il était compétent pour ordonner une expertise afin de déterminer la propriété – publique ou privée – d’un manuscrit, sans qu’il soit besoin à ce stade de poser une question préjudicielle au juge judiciaire (CE, 28 juillet 2017, M. D…, n° 392122, au Lebon).

 

Dans cette affaire, la ministre de la culture avait rejeté comme irrecevable la demande de certificat  d’un citoyen en vue de l'exportation, du fait de sa vente, d'un manuscrit de 1681 d'André Félibien, intitulé " Mémoires pour servir à l'Histoire des Maisons royalles et bastimens de France (" manuscrit de Cheverny ").

En effet, la ministre considérait que ce manuscrit appartenait au domaine public de l’Etat.

La position de la Ministre étant confirmé tant en première instance qu’en appel, le requérant avait saisi le Conseil d’Etat en cassation.

 

Le Conseil d’Etat a, à cette occasion, rappelé qu’il appartient « au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, sauf à renvoyer à l'autorité judiciaire une question préjudicielle en cas de contestation sur la propriété du bien litigieux dont l'examen soulève une difficulté sérieuse ».

Il a ajouté que « le caractère sérieux de la contestation s'apprécie au regard des prétentions contraires des parties et au vu de l'ensemble des pièces du dossier. Le juge doit prendre en compte tant les éléments de fait que les titres privés invoqués par les parties ».

En d’autres termes, la juridiction administrative est compétente pour trancher le litige, sans qu'il soit besoin de renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, si et seulement s’il n’existe aucune contestation sérieuse quant à la propriété de l’objet du litige, soit en l’espèce du " manuscrit de Cheverny ".

 

Dans ce dossier, le Conseil d’Etat a considéré que «  l'état du dossier ne permet pas au Conseil d'Etat de se prononcer d'une part, sur la question de savoir si le " manuscrit de Cheverny " est le manuscrit commandé par Colbert à André Félibien ou s'il n'en est que la copie et d'autre part, si ce manuscrit a ou non appartenu aux collections de la Bibliothèque royale ».

Il a donc, avant de statuer sur le litige, considéré qu'il était compétent, à ce stade et sans avoir à saisir le juge judifiaire d'une question préjudicielle, pour ordonner une expertise sur ces points.

Affaire à suivre…

 

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

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