Dans un arrêt du 29 mai 2017 (CE 29 mai 2017, n°393280, société H2P), le Conseil d’Etat a confirmé une solution intéressante pour pallier l’absence de recours dans les délais d’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé, devenue de ce fait définitive.
Dans cette affaire, l'inspecteur du travail avait autorisé une société H2P à licencier, pour inaptitude physique définitive à tout poste dans l'entreprise, un de ses salariés, par ailleurs délégué du personnel.
Cette décision n'a pas été contestée dans le délai de recours contentieux. Elle est donc devenue définitive et le salarié protégé a ainsi été licencié.
A la suite de son licenciement, ce salarié a demandé au conseil de prud'hommes de déclarer son licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, et de l'indemniser.
La cour d’appel saisie du jugement de ce conseil de prud'hommes, a sursis à statuer et invité les parties à saisir le tribunal administratif d'une question préjudicielle relative à la légalité de la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement.
A cet égard, le Conseil d’Etat a clairement confirmé qu’ aucune règle ni aucun principe ne font obstacle à ce qu'un salarié protégé qui, en raison du caractère définitif de la décision autorisant son licenciement, n'est plus recevable à en demander l'annulation au juge de l'excès de pouvoir, demande au juge administratif de la déclarer illégale par la voie du recours en appréciation de légalité puisque ce recours n'est soumis à aucune condition de délai.
En d’autres termes, lorsqu’une décision n’est plus susceptible de recours en annulation faute d’avoir été attaquée dans les délais, elle peut toujours, à l’occasion d’un autre litige auquel elle est liée, être déclarée illégale par la voie de l’exception d’illégalité ou du recours en appréciation de légalité, ce qui emportera une conséquence directe dans la solution du litige.
Catherine TAURAND
Avocat droit public – droit fiscal
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