Dans une affaire jugée le 25 janvier 2017 (CE 25 janvier 2017, n° 395314), le Conseil d’Etat a eu à juger la question de savoir si une association (assurant une mission de service public) dispose d’un droit au renouvellement du bail d’un immeuble relevant du domaine public communal.
Le Conseil d’Etat a toujours clairement répondu non à cette question, estimant que les titulaires d’autorisations ou de conventions d’occupation temporaire du domaine public n’ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre. En effet, il appartient au gestionnaire du domaine d’examiner chaque demande de renouvellement.
Cependant, il ne peut refuser le renouvellement du bail qu’en invoquant, sous le contrôle du juge, un motif d’intérêt général.
Pour vérifier si un tel motif existe réellement, le juge examine, parmi l’ensemble des éléments d’appréciation, s’il existe des contraintes particulières qui pèsent sur l’activité de l’occupant, notamment de celles qui peuvent résulter du principe de continuité du service public.
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a donné raison aux juges d’appel qui avaient considéré que la commune ne disposait pas d’un motif d’intérêt général justifiant le refus du renouvellement du bail d’un immeuble du domaine public à une association départementale des pupilles de l’enseignement public pour les besoins d’un centre éducatif renforcé accueillant des jeunes gens relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, dont elle assure la gestion.
En effet, d’abord, la commune n’avait jamais fait état d’un projet d’intérêt général pour la réalisation duquel elle aurait eu besoin de l’immeuble en cause.
D’autre part, si la commune soulignait l’existence d’incidents provoqués par certains des mineurs accueillis ou de délits commis par eux, ces faits se sont produits principalement à l’intérieur de l’immeuble, sans qu’il soit par ailleurs établi ni même allégué qu’ils auraient eu pour effet de dégrader l’immeuble ou de porter atteinte à sa valeur.
Enfin, pour l’exercice de sa mission de service public, l’association occupante mettait en œuvre des actions de réinsertion qui exigeaient son installation dans un immeuble situé à proximité immédiate de la mer.
Catherine TAURAND
Avocat droit public – droit fiscal
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