Dans une décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 - M. Gilbert B. dans le cadre d’une affaire relative à l’amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, le conseil constitutionnel a jugé disproportionnée l’amende de 5 % prévue en pareil cas.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le second alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
Ces dispositions sanctionnent l'absence de déclaration annuelle des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger par une amende fixée en pourcentage du solde de ces comptes lorsque leur total est supérieur à 50 000 euros au 31 décembre.
Le Conseil constitutionnel a relevé que cette amende est encourue même dans l'hypothèse où les sommes figurant sur ces comptes n'ont pas été soustraites frauduleusement à l'impôt.
C’est cet élément qui a conduit les neuf sages à juger qu'en sanctionnant d'une telle amende proportionnelle un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer.
Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré contraires à la Constitution les dispositions du second alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du CGI dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012.
Catherine TAURAND
Avocat droit public – droit fiscal
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