Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts, « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ; c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis ».
Il s’agit là des sanctions fiscales appliquées par l’administration des impôts lorsque celle-ci constate que le contribuable a commis un manquement délibéré, un abus de droit ou des manœuvres frauduleuses.
L’article 1741 du même code régit, quant à lui, les sanctions pénales applicables à quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse.
Cet article précise expressément que ces sanctions pénales sont encourues « indépendamment des sanctions fiscales applicables », indiquant ainsi que les sanctions fiscales de l’article 1729 sont cumulables avec les sanctions pénales de l’article 1741.
Saisi à la suite de deux questions prioritaires de constitutionnalité transmises par la Cour de cassation (Cass. crim., 30 mars 2016, n° 16-90.005 : JurisData n° 2016-005583. - Cass. crim., 30 mars 2016, n° 16-90.001 : JurisData n° 2016-005584 ), le Conseil constitutionnel a déclaré ce cumul conforme à la Constitution (Cons. const. , 24 juin 2016, n° 2016-545 QPC et Cons. const. , 24 juin 2016, n° 2016-546 QPC).
Après avoir relevé que chacun des articles 1729 et 1741, pris isolément, était conforme à la Constitution, il a considéré que les sanctions qu'ils prévoient sont adéquates au regard des incriminations qu'elles répriment, et ne sont manifestement pas disproportionnées.
Pour seules réserves, le Conseil constitutionnel a indiqué que :
- sur le fondement du principe de nécessité des peines, une sanction pénale pour fraude fiscale ne pouvait être appliquée à un contribuable qui, pour un motif de fond, a été définitivement jugé non redevable de l'impôt ;
- le principe de nécessité des délits et des peines impose que les sanctions pénales ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt (montant de la fraude, nature des agissements de la personne ou circonstances de leur intervention) ;
- eu égard au principe de proportionnalité des peines, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne peut dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
Catherine TAURAND
Avocat droit public – droit fiscal
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