Nous savons qu’en cas de licenciement d’un salarié protégé (comme exerçant des fonctions représentatives du personnel), l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail est obligatoire.
La décision de l’inspecteur du travail peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.
La cour de cassation vient de préciser l’impact juridique de l’annulation par le juge administratif de l’autorisation de licencier de l’inspecteur du travail (Cass. soc., 30 juin 2016, n° 15-11.424 : JurisData n° 2016-012669).
Dans cet arrêt, la cour de cassation précise en effet que si l'absence de cause réelle et sérieuse ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif qui annule l'autorisation en raison du lien existant entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives exercées par l'intéressé s'oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.
En effet, le juge administratif ayant annulé l'autorisation de licenciement au motif que la demande n'était pas sans lien avec les mandats de l'intéressé, le juge judiciaire ne pouvait plus considérer que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Catherine TAURAND
Avocat droit public – droit fiscal
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