On sait que le contrat qui lie un bailleur social à un locataire est un contrat de droit privé. Les conflits relatifs à l’exécution d’un tel contrat relèvent par suite de la compétence des juridictions judiciaires.

 

Cependant, la décision de refus d'attribuer un logement ne porte pas sur l'exécution d'un tel contrat. Elle est prise dans le cadre de l'exécution d'un service public, dans les conditions et selon des procédures qu'imposent au bailleur social les articles L. 441-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et les dispositions réglementaires prises pour leur application.

 

C’est ce que considère le tribunal des conflits, qui en conclut que «  quel que soit le statut, public ou privé, du bailleur social, elle constitue une décision administrative, dont il incombe à la seule juridiction administrative d'apprécier la légalité » (TC 09/05/2016, C4048, Publié au recueil Lebon).

 

Dans cette affaire, le tribunal administratif ayant décliné la compétence de l'ordre administratif, le tribunal des conflits avait été saisi par le juge judiciaire de la mise en état.

 

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

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