Un hôpital public est condamné à indemniser le préjudice résultant du vol des effets personnels dans le vestiaire d’une infirmière qu’il emploie.
C’est sur le fondement de la responsabilité pour faute que le Conseil d’Etat a rappelé que l’hôpital commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsqu’il ne met pas à disposition de son personnel des casiers fermés assurant toute la sécurité attendue contre le vol (Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/05/2016, 387571, Hôpitaux civils de Colmar).
En effet, le code du travail prévoit que les vestiaires collectifs doivent être pourvus d'un nombre suffisant d'armoires individuelles ininflammables, munies d'une serrure ou d'un cadenas.
L’établissement employeur, qui est tenu à une obligation de moyens pour protéger les objets que les personnels déposent dans les vestiaires collectifs, doit être en mesure de démontrer qu'ont été installées dans ces vestiaires des armoires conformes aux exigences de l'article R. 4228-6 du code du travail et qu'il a pris, compte tenu des circonstances de l'espèce, notamment lorsque des vols ont déjà été commis dans ces armoires, des précautions analogues à celles qu'il aurait prises pour assurer la garde de choses lui appartenant.
En l’espèce, l’hôpital avait mis à disposition de son personnel des armoires métalliques dont la porte était aisément " pliable ". Aucun casier fermé n’avait été mis à disposition, alors que plusieurs autres vols avaient été commis peu auparavant dans ce vestiaire.
L’infirmière a ainsi reçu réparation, de la part de l’hôpital employeur, de l’intégralité du préjudice subi du fait du vol dans ce vestiaire ne présentant pas toutes les conditions de sécurité.
Catherine TAURAND
Avocat droit public – droit fiscal
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