L'article 65 de la loi du 6 août 2015 (loi « Macron ») a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre.
 

C’est en vertu de cette habilitation qu’a été prise l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Ainsi, à une date restant à fixer, pour chacune des professions concernées, par les décrets en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2017, pourra être constitué une société ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions suivantes :

• Avocat
• Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
• Commissaire-priseur judiciaire
• Huissier de justice
• Notaire
• Administrateur judiciaire
• Mandataire judiciaire
• Conseil en propriété industrielle
• Expert-comptable.
 

Cette société pourra revêtir toute forme sociale, à l'exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant (société civile, société à responsabilité limitée, société anonyme, société d'exercice libérale...).

La dénomination sociale de la société sera immédiatement précédée ou suivie de la mention " société pluri-professionnelle d'exercice " ou des initiales " SPE ", ainsi que de l'indication de la forme sociale choisie, des professions exercées conformément à son objet social et du montant de son capital social.
 

C’est un décret en Conseil d'Etat qui fixera les conditions d'application de l'ordonnance, notamment les règles de fonctionnement spécifiques à la SPE.

 

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

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