Le 22 décembre dernier, le Gouvernement a élaboré une Instruction relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales.
En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) réorganise la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et supprime la clause de compétence générale des régions et des départements.
Ses dispositions doivent se lire en regard avec celles de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) qui ouvre aux collectivités de nouvelles possibilités pour organiser les modalités de leur action commune et qui encadre les cofinancements.
Par cette instruction du 22 décembre 2015, le Gouvernement a voulu expliciter les incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales ainsi que les incidences du nouveau cadre d'exercice des compétences sur le financement des projets publics :
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/12/cir_40360.pdf
Catherine TAURAND
Avocat droit public – droit fiscal
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