Dans un arrêt du 10 mars 2015, la cour administrative d'appel de Mrseille rappelle, opportunément, que sauf disposition expresse contraire ou principe général du droit, les dispositions du Code du travail ne sont pas applicables aux agents de droit public.

 

Dans le cas d'espèce, il s'agissait de rappeler que les conventions de reclassement personnalisé ne sont pas applicables aux agents de droit public et que l'employeur public n'a donc pas à leur en proposer.

Catherine TAURAND
Avocat droit public – droit fiscal
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