Le Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 porte de 2 à 3 ans le délai de validité initial des permis de contruire / d'aménager / de démilir portant sur des projets de travaux.

Il prévoit une prorogation possible d'un an avec deux prolongations supplémentaires.

 

Catherine TAURAND
Avocat droit public - droit fiscal
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