Dans son arrêt en date du 25 novembre 2015, le Conseil d’Etat rappelle les obligations du CNG (centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière) et la responsabilité qui en découle (CE 25 novembre 2015, n° 383220 aux Tables).
Le décret du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière prévoit que le directeur général du centre national de gestion doit notamment assurer la nomination dans les corps des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et les autres actes de gestion de leur carrière, ainsi que la tenue d'un dossier individuel par agent.
Le Conseil d’Etat rappelle que la responsabilité pour faute simple du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière peut être engagée du fait du non-respect par l'Etat de ses obligations en matière de gestion statutaire et de tenue des dossiers des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, y compris pour une période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 mai 2007.
Or, en l’espèce, le CNG avait été saisi en vain par un agent de plusieurs demandes de transmission de ses fiches d'évaluation au titre des années 2006 à 2008.
L’agent avait donc été dans l’impossibilité de présenter ses dernières feuilles d'évaluation à l’appui de ses demandes de changement de poste.
La faute du CNG lui avait donc fait perdre une chance sérieuse de mutation et c’est logiquement que le CNG a été condamné à l’en indemniser.
Catherine Taurand
Avocat droit public droit fiscal
5 rue Jean Mermoz 75008 Paris
Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48
Fax : +33 1 40 06 91 30
Pas de contribution, soyez le premier