Dans un récent arrêt de Section, le Conseil d’Etat rappelle que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le juge peut, sans y être tenu, joindre deux ou plusieurs affaires, y compris lorsqu’elles concernent des contribuables ou des impositions distincts.
Il ajoute que « la jonction est par elle-même insusceptible d’avoir un effet sur la régularité de la décision rendue et ne peut, par suite, être contestée en tant que telle devant le juge d’appel ou devant le juge de cassation ». (CE, Section, 23 octobre 2015, Min. c/ C…, n° 370251 ,373530).
Dans le cas d’espèce, un homme avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité à raison de l’activité de commerce de chaussures et de produits alimentaires qu’il exerçait.
Par ailleurs, le foyer fiscal qu’il formait avec son épouse a fait l'objet d'un contrôle sur pièces.
A l'issue de l'ensemble de ces opérations de contrôle, l'administration fiscale a établi des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge personnelle du commerçant ainsi que des suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge du foyer.
Le tribunal administratif de Rouen a été successivement saisi d'une demande contentieuse formée par le commerçant et dirigée contre les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, puis d'une réclamation tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge du couple, en tant que foyer fiscal et soumise d'office au tribunal par l'administration fiscale.
Le tribunal a joint cette demande et cette réclamation, pour les rejeter par un unique jugement.
Le Conseil d’Etat constate que le Ministre se bornait à critiquer la jonction opérée par le tribunal administratif et l'erreur de droit qu'aurait commise la cour en ne la censurant pas d'office sans faire état d'aucune irrégularité qui aurait résulté de cette jonction. Il a donc rejeté le pourvoi.
Catherine Taurand
Avocat droit public droit fiscal
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