Depuis 2012, les fournisseurs des administrations de l'État qui le souhaitent ont la possibilité de transmettre leurs factures de façon dématérialisée.
A partir du 1er janvier 2017, les grandes entreprises qui émettent des factures à destination des administrations de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, n'auront plus la faculté mais l'obligation de les leur envoyer par voie électronique. Cette obligation sera étendue progressivement aux autres entreprises, en fonction de leur taille, d'ici à 2020.
De leur côté, bien entendu, les organismes publics seront tenus d'accepter les factures sous forme électronique de la part de leurs fournisseurs.
A partie de 2017, tous les ministères et administrations de l'État, services déconcentrés de l'État : préfectures de région ou de département, directions départementales (DDI), établissements publics administratifs (EPA) nationaux : universités, écoles supérieures, parcs nationaux, musées nationaux..., autorités administratives indépendantes (AAI) : Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), Défenseur des droits..., collectivités territoriales : conseils régionaux et généraux, communes, syndicats de communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et établissements publics locaux, à caractère administratif ou industriel et commercial : centre communal d'action sociale (CCAS), collèges, lycées... seront concernés.
L'obligation pour les entreprises titulaires d'un marché public d'envoyer leurs factures par voie électronique, à la fois pour les contrats en cours d'exécution et pour ceux conclus postérieurement, sera généralisée de façon progressive en fonction de leur taille au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises (de plus de 5 000 salariés, ou de moins de 5 000 salariés mais réalisant plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires ou plus de 2 milliards d'euros de total de bilan), au 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (entre 250 et 4 999 salariés, et réalisant soit un chiffre d'affaires jusqu'à 1,5 milliard d'euros, soit un total de bilan jusqu'à 2 milliards d'euros ; une entreprise de moins de 250 salariés, mais réalisant plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou plus de 43 millions d'euros de total de bilan, est aussi considérée comme une ETI), au 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises et au 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises (occupant moins de 10 personnes, avec un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros).
C'est la plateforme Chorus Portail Pro 2017 qui remplacera en juillet 2016 Chorus Facturespour permettre le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi, de façon gratuite.
Catherine Taurand
Avocat à la Cour
5 rue Jean Mermoz 75008 Paris
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