Les relations entre le public et l'administration seront régies, à compter du 1er janvier 2016, par un code disponible sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT00003136635...

 

Ce code vise à réunir dans un seul et même endroit toutes les règles relatives aux relations entre le public et les administrations, jusqu’ici dispersées dans différents textes et jurisprudences.

 

Il s’agit d’un code pour les relations « ordinaires », les plus fréquentes, entre l'administration et ses usagers.

Il concerne :

  • toute personne physique, y compris tout agent d'une administration et toute personne morale de droit privé, dans ses relations avec l'administration.
  • toutes les administrations de l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif.

 

Le plan du code est le suivant :

  • livre Ier :             les échanges du public et de l'administration
  • livre II :                les actes unilatéraux pris par l'administration
  • livre III :               l'accès aux documents administratifs
  • livre IV :               le règlement des différends avec l'administration
  • livre V :                les dispositions relatives à l'outre-mer