Le 24 juillet 2015, la cour administrative d’appel de Marseille a alourdi la condamnation pécuniaire à laquelle la commune de Salindres avait été condamnée en première instance pour le harcèlement moral qu’elle avait fait subir à la secrétaire générale de la mairie (CAA Marseille 24 juillet 2015, n°13MA03470)
Dans cette affaire, l’agent public n’avait pas perçu de rémunération pendant près d'un an et la commune a attendu près de quatre mois, après l'allocation par le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'une provision, pour régulariser sa situation.
En outre, la plupart des fonctions qui lui étaient confiées en sa qualité de secrétaire générale de la mairie avant son congé de maladie de 2008, lui avaient été retirées (elle avait notamment été écartée de la tenue du secrétariat des séances du conseil municipal, du secrétariat du bureau centralisateur des scrutins, des fonctions de représentation de la commune auprès de la communauté de communes, de la préparation du budget de la commune, de la préparation des délibérations, du calcul des impositions locales, de la préparation des dossiers de subvention, du suivi des dossiers d'emprunts, de l'examen de la dette de la commune, du suivi des dossiers de marchés etc…). La mise à l'écart de l’agent était caractérisée et la Cour a considéré que le harcèlement moral était donc démontré.
Catherine Taurand
Avocat droit public – droit fiscal
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