Le tribunal administratif de Versailles a eu à se prononcer, le 3 août 2015 (TA Versailles Ordonnance 3 août 2015, n°1503585, Promopole) sur l’appartenance ou non des pépinières d’entreprises au domaine public.
Le tribunal a opportunément rappelé que, si les pépinières d’entreprises sont affectées à un service public (celui du développement économique local), elles ne sont pas, en revanche, spécialement aménagées pour cette mission.
Il en a donc conclu qu’elles ne font pas partie du domaine public.
Ce jugement est applicable aux cas où il s’agit simplement de mettre à disposition, temporairement, de simples bureaux ordinaires, avec, éventuellement, des services communs, comme il pourrait également y en avoir dans des immeubles de bureaux privés.
La gestion de ces pépinières, les contentieux relatifs aux loyers impayés et aux expulsions… relèvent donc de la compétence du juge judiciaire.
Le tribunal relève lui-même cette question a déjà été jugée dans le même sens dans une affaire analogue par le tribunal administratif de Rouen (TA Rouen 12 mars 2015, n° 1203745).
Il en irait tout à fait différemment si les pépinières concernées étaient pourvues d’aménagements indispensables au sens des dispositions de l’article L. 2111-1 du code général des propriétés publiques.
Catherine Taurand
Avocat droit public – droit fiscal
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