Le 15 juillet 2015, le tribunal administratif de Paris a jugé 8 affaires dans lesquelles des parents demandaient la condamnation de l’État à leur verser des indemnités en réparation des préjudices subis tant par eux-mêmes que par leurs enfants en raison des carences de l’État dans la prise en charge des troubles autistiques qu’ils présentaient.
Dans ces jugements, le tribunal a précisé les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État en la matière et a indemnisé 7 des 8 familles pour les préjudices matériels et moraux subis.
Il rappelle que le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et l’obligation scolaire s’appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne peuvent les priver de ce droit
De la même manière, il souligne que le droit à une prise en charge pluridisciplinaire et effective dans la durée est garanti à toute personne atteinte d’autisme quelle qu’en soit sa forme.
A cet égard, la procédure est la suivante : c’est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui, à la demande des parents, désigne les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant autiste. Trois cas de figure se présentent :
- Soit un enfant autiste ne peut être pris en charge par l’une des structures désignées par la CDAPH en raison d’un manque de place disponible et l’absence de prise en charge qui en résulte constitue une carence de l’Etat,
- Soit les établissements désignés refusent d’admettre l’enfant pour un autre motif et l’Etat ne saurait, en principe, être tenu pour responsable de l’absence de la prise en charge. Dans un tel cas, il appartient aux parents de mettre en cause la responsabilité des établissements désignés n’ayant pas respecté cette décision en refusant l’admission ou n’assurant pas une prise en charge conforme,
- Soit les parents estiment que la prise en charge effectivement assurée par un établissement désigné n’est pas adaptée aux troubles de leur enfant et, l’Etat n’est pas automatiquement responsable. En effet, dans un tel cas, il appartient aux parents qui estiment que l’orientation préconisée par la commission n’est pas adaptée aux troubles de leur enfant, de contester la décision de cette commission devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.
Catherine Taurand
Avocat droit public- droit fiscal
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