Par décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 et arrêté du même jour, le Gouvernement a prévu les mesures d'accompagnement indemnitaire à la suite des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat.
Ces mesures indemnitaires consistent en des primes d’accompagnement, des indemnités de départ volontaire ou encore des indemnités de changement de résidence.
Elles concernent tous les agents de la fonction publique d’État, contractuels ou non, touchés par la réorganisation.
Cette nouvelle prime est composée de deux parts.
- Le montant de la première part est établi en fonction de la distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente (correspondant à l’itinéraire le plus court par la route), du changement ou non de résidence familiale et de la situation familiale de l’agent (avec ou sans enfant à charge).
Son montant peut alors être compris entre 1 600 et 30 000 euros (tableau ci-dessous).
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CONDITIONS D'ATTRIBUTION |
MONTANTS |
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I. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 20 et 39 km |
1 600 € |
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II. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 40 et 79 km |
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Sans changement de résidence familiale ou de prise à bail d'un logement distinct |
3 200 € |
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Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale |
4 500 € |
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Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge |
6 000 € |
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Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge |
8 000 € |
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III. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 80 et 149 km |
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Sans changement de résidence familiale ou de prise à bail d'un logement distinct |
6 000 € |
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Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale |
10 000 € |
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Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge |
15 000 € |
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Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge |
20 000 € |
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IV. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 150 et 199 km |
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Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale |
13 000 € |
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Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge |
18 000 € |
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Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge |
23 000 € |
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V. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 200 et 299 km |
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Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale |
15 000 € |
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Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge |
20 000 € |
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Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge |
25 000 € |
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VI. ― Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure ou égale à 300 km |
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Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale |
20 000 € |
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Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge |
25 000 € |
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Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge |
30 000 € |
- La seconde part de cette prime concerne les agents dont l’opération de réorganisation donne lieu à une reconversion professionnelle. Son montant forfaitaire est fixé à 500 euros.
Par ailleurs, dans le cas où le conjoint ou le partenaire de Pacs est contraint de cesser son activité professionnelle en raison d’une mutation ou d’un déplacement, le montant forfaitaire du complément à la mobilité du conjoint est fixé à 6 100 euros.
Enfin, le décret prévoit également de mettre en place des dérogations aux règles portant sur l’indemnité de départ volontaire et sur l’indemnité de changement de résidence.
Catherine Taurand
Avocat droit public – droit fiscal
5 rue Jean Mermoz 75008 Paris
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