Par une question publiée au journal officiel de l’assemblée nationale le 7 avril 2015, un député avait attiré l’attention du ministre de l’agriculture sur le traitement différencié dont les étudiants du régime agricole font l'objet en matière de bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

En effet, contrairement aux étudiants boursiers du ministère de l'éducation nationale dont les bourses sont versées mensuellement, les étudiants du régime agricole bénéficient d'un versement trimestriel avec un différé.

Par réponse publiée au journal officiel de l’assemblée nationale le 16 juin 2015, le ministre a assuré qu’à la rentrée 2015, les conditions de versement et démarches d’attribution des bourses sur critères sociaux de l’enseignement supérieur agricole seront les mêmes que celles s’appliquant aux étudiants relevant du ministère de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur.

Désormais, les bourses sur critères sociaux attribuées aux étudiants du régime agricole seront versées mensuellement par les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), dès le premier mois de leur formation.

Cette solution s’imposait au regard du principe de l'égalité de traitement entre étudiants.

 

Catherine Taurand
Avocat droit public – droit fiscal
5 rue Jean Mermoz 75008 Paris
Tél :  +33 1 53 30 72 72  / +33 6 41 68 25 48
Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr