Ne pas confondre piètres qualités managériales et harcèlement moral : c’est ainsi que pourrait être résumée la position du tribunal administratif de Melun (TA Melun 11 mai 2015, n°1400111).
Dans cette affaire, un agent spécialisé principal de police technique et scientifique, affecté au service local d’investigation judiciaire de Melun, avait déposé une plainte contre sa hiérarchie directe auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Melun.
Cet agent, qui invoquait des faits de harcèlement et de discrimination, a vu sa plainte classée sans suite. Elle expliquait notamment qu’à compter du début de l’année 2012, elle aurait fait l’objet de violences verbales, de menaces et d’une mise à l’écart professionnelle qui ne seraient pas sans lien avec son appartenance syndicale et auraient eu des conséquences négatives sur son état de santé et sur celui de ses collègues.
L’agent avait sollicité la protection fonctionnelle dans le cadre de la plainte et cette demande avait été implicitement rejetée.
Le juge administratif saisi concernant le rejet implicite de la demande de protection fonctionnelle, a retenu que les seuls faits dont la réalité était attestée de la part du capitaine incriminé par l’agent étaient des haussements de ton et une manière quelque peu brutale de s’adresser à ses subordonnés et à gérer leur charge de travail.
Le tribunal administratif de Melun a conclu que ces faits attestés qui démontraient de « piètres qualités managériales de l’encadrement et ont conduit à des dysfonctionnements sérieux dans ce service nécessitant la réalisation d’un audit interne, ne constituent pas pour autant des agissements excédant des manifestations de l’exercice du pouvoir hiérarchique au sein d’un service actif de la police nationale ».
Catherine Taurand
Avocat droit public – droit fiscal
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